Par flo, vendredi 30 octobre 2009 à 09:16 :: Immobilier
Afin de d'assurer du non-endettement de son locataire, le propriétaire ou bailleur peut exiger un certain nombre de pièces justificatives.
En France, le taux d'endettement maximum est fixé à 33% du salaire mensuel.
Pour vérifier la solvabilité du locataire, le bailleur peut lui demander une liste de pièces justificatives :
- votre attestation d'embauche ;
- votre contrat de travail ;
- vos trois derniers bulletins de travail ;
- les dernières quittances de votre loyer précédent ;
- une garantie équivalente à un mois de loyer. Cette garantie est restituable en fin de bail ;
- une ou plusieurs personnes physique ou morale pouvant se porter caution en cas de problème de solvabilité;
- un avis d'imposition (professions libérales, gérants de société) ;
- une déclaration d'impôt sur le revenu.
Selon la loi de "modernisation sociale" du 17 janvier 2002, il est formellement interdit au bailleur de demander les pièces suivantes :
- carte vitale ;
- copie d'un relevé bancaire ;
- photo d'identité ;
- attestation de votre banque confirmant la bonne tenue de votre compte.
Pour en savoir plus sur des conseils en matière d'immobilier, profitez de l'expertise de voseuros.com!
Pour vérifier la solvabilité du locataire, le bailleur peut lui demander une liste de pièces justificatives :
- votre attestation d'embauche ;
- vos trois derniers bulletins de travail ;
- les dernières quittances de votre loyer précédent ;
- une garantie équivalente à un mois de loyer. Cette garantie est restituable en fin de bail ;
- une ou plusieurs personnes physique ou morale pouvant se porter caution en cas de problème de solvabilité;
- un avis d'imposition (professions libérales, gérants de société) ;
- une déclaration d'impôt sur le revenu.
Selon la loi de "modernisation sociale" du 17 janvier 2002, il est formellement interdit au bailleur de demander les pièces suivantes :
- carte vitale ;
- copie d'un relevé bancaire ;
- photo d'identité ;
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