Par Chris, jeudi 8 décembre 2005 à 13:18 :: Assurance :: #3
Le projet de loi adaptant l'assurance vie au droit communautaire a été voté. Les changements portent pour beaucoup sur l'information des souscripteurs.
C'est le 5 décembre 2005 que la loi adaptant l'assurance vie au droit communautaire a été votée.
Une partie importante des changements concerne l'information des souscripteurs. Le point majeur est certainement l'obligation pour les assureurs de rechercher les bénéficiaires de ces fameux contrats non réclamés
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En effet, lors de la souscription d'une assurance vie, peut être désigné un bénéficiaire tiers. Hors celui-ci ignorant bien souvent le contrat et ne se faisant pas connaitre, de nombreuses sommes dûes n'ont jamais été perçues. Celà devrait pouvoir se chiffrer en milliards d'euros.
Or, un des amendements rectifie cette injustice, et donne à présent l'obligation à l'assureur de rechercher les bénéficaires.